Proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (COM(69) 5 final)
Proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (COM(69) 5 final)
Documents from 22 May 1969 to 29 April 1980
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HAEU Reference Code
CES-3002
Original Reference Code
CES/1969 - 20.08 - 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal sommaire de la 4e réunion du groupe d'étude (CES 266/69); projet de rapport de la section (CES 193/69); procès-verbal de la 61e réunion de la section spécialisée pour les questions économiques (CES 291/69); rapport de la section (CES 193/69 fin); corrigendum; avis de la section (CES 194/69 fin); amendements; avis du CES (CES 347/69); compte rendu des délibérations du CES (CES 353/69); publication de l'avis du CES au JO C 100 du 01/08/1969; documents du Parlement européen n° 206; communication de la Commission au Conseil (COM(80) 203 final).
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Dutch, French, German, Italian
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Volume 1980/0061
Date indicative : 29/04/1980
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