Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (Doc. I/III/COM(65)142 final)
Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (Doc. I/III/COM(65)142 final)
Documents from [1965] to [1968]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Avis du Comité économique et social + annexe (Doc. CES 360/65 fin + annexe).
Résultats du vote, 48e session plénière, 29 et 30 septembre 1965.
Compte rendu des délibérations du Comité économique et social, 48e session plénière (Doc. CES 367/65).
Documents du PE (avis, rapports, résolutions, divers) : Parlement européen, document de séance, 1965-1966, 18/19 octobre 1965, document n° 92 et 97. Rapport et rapport complémentaire fait au nom de la commission du Commerce extérieur sur la proposition de la Commission de la CEE au Conseil (doc. 78) concernant un règlement relatif à la défense contre les pratiques du dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE". Rapporteur Blaise.
Extrait du Jo des Communautés européennes du 9 novembre 1965 - N° 187.
Publication de l'avis au JO du 18 avril 1966 - N° 68.
Publication du règlement du Conseil au JO N° L 93 du 17 avril 1968.
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Textual
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