Politique commerciale commune : procédure commune gestions contingent importa... (CES.VOL07-20.5)

Politique commerciale commune : procédure commune gestions contingent importation

Document date: [1965]

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES.VOL07-20.5

Extent and Medium

4 dossiers

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Propositions d'un Réglement du Conseil relatif à l'établissement graduel d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté (Doc. I/COM(65) 139 final).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Notes

Notes and Remarks

CDU: 337.372

Relations Area

Volume 1965/0031 Date indicative : 14/07/1965 PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DE CONTINGENTS QUANTITATIFS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Corrigendum à la proposition de la Commission du Conseil du règlement relatif à l'établissement graduel d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté (FRA) Vorschlag einer Verordnung de ...