Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (Doc. I/III/COM(65)142 final)
Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (Doc. I/III/COM(65)142 final)
Document date: [1965]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-1598
Original Reference Code
CES/VOL07-20;25-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport de la section spécialisée pour les Questions économiques. Rapporteur Ameye (Doc. CES 278/65 + annexe I).
Traitement de l'avis lors de la 2e réunion du groupe de travail "Dumping" de la section spécialisée pour les Questions économiques, le 26 juillet 1965.
Procès-verbal sommaire (Doc. R/CES 313/65).
Projet d'avis de la section spécialisée pour les Questions économiques (Doc. CES 281/65).
Modification proposée par de Bievre et Kramer sur la proposition de règlement du Conseil.
Remarques relatives au projet du règlement antidumping de la CEE de Comitextil.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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