Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques... (CES-1598)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (Doc. I/III/COM(65)142 final)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (Doc. I/III/COM(65)142 final)

Document date: [1965]

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-1598

Original Reference Code

CES/VOL07-20;25-02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Projet de rapport de la section spécialisée pour les Questions économiques. Rapporteur Ameye (Doc. CES 278/65 + annexe I).
Traitement de l'avis lors de la 2e réunion du groupe de travail "Dumping" de la section spécialisée pour les Questions économiques, le 26 juillet 1965.
Procès-verbal sommaire (Doc. R/CES 313/65).
Projet d'avis de la section spécialisée pour les Questions économiques (Doc. CES 281/65).
Modification proposée par de Bievre et Kramer sur la proposition de règlement du Conseil.
Remarques relatives au projet du règlement antidumping de la CEE de Comitextil.
Correspondance.

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1965/0032 Date indicative : 05/05/1965 PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer VERORDNUNG DES RATS über den Schutz gegen Praktiken von Dumping, Prämien oder Subventionen aus nicht zur EWG gehörenden Ländern (Von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU) VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING VAN DE RAAD INZAKE DE BESCHERMEND ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1965)0142

Original Reference Code: COM(1965)142

Description Level: Dossier

Dates: 1965 to 1965