Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (Doc. I/III/COM(65)142 final)
Proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (Doc. I/III/COM(65)142 final)
Document date: [1965]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-1599
Original Reference Code
CES/VOL07-20;25-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Traitment de l'avis lors de la 33e réunion de la section spécialisée pour les Questions économiques tenue le 8 septembre 1965 à Venise.
Procès-verbal (Doc. CES 389/65).
Rapport de la section spécialisée pour les Questions économiques + annexes. Rapporteur Ameye (Doc. CES 278/65 fin + annexes 1 et 2).
Avis de la section spécialisée pour les Questions économiques (Doc. CES 281/65 fin).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly