Proposition de résolution déposée conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement par Jorge Salvador Hernández Mollar au nom du groupe PPE-DE sur l'ouverture d'une procédure de consultation concernant l'établissement de normes minimales communes à tous les États membres en matière de garanties procédurales offertes aux suspects et prévenus au cours de procès au pénal dans l'Union européenne
Proposition de résolution déposée conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement par Jorge Salvador Hernández Mollar au nom du groupe PPE-DE sur l'ouverture d'une procédure de consultation concernant l'établissement de normes minimales communes à tous les États membres en matière de garanties procédurales offertes aux suspects et prévenus au cours de procès au pénal dans l'Union européenne
Document date: [2003]
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PE5-3535
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EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0359/2003
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Brouet, Agnes
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