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Proposition de résolution déposée conformément à l'article 108 du règlement par Maurizio Turco, Marco Pannella, Marco Cappato et autres invitant la Commission à engager, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du TUE, une action contre la République italienne pour cause d'absence du plenum constitutionnel à la Cour constitutionnelle et à la Chambre des députés
Proposition de résolution déposée conformément à l'article 108 du règlement par Maurizio Turco, Marco Pannella, Marco Cappato et autres invitant la Commission à engager, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du TUE, une action contre la République italienne pour cause d'absence du plenum constitutionnel à la Cour constitutionnelle et à la Chambre des députés
Document date: [2002]
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HAEU Reference Code
PE5-2903
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0314/2002
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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