Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Olivier Dupuis, Emma Bonino, Marco Pannella et autres au nom du groupe TDI sur la peine de mort
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Olivier Dupuis, Emma Bonino, Marco Pannella et autres au nom du groupe TDI sur la peine de mort
Document date: [2001]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-2342
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0527/2001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly