Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Monika Frissoni au nom du groupe Vert/ALE sur l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis, en particulier avec référence à la sentence contre Juan Raul Garza
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Monika Frissoni au nom du groupe Vert/ALE sur l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis, en particulier avec référence à la sentence contre Juan Raul Garza
Document date: [2000]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-1353
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0341/2000
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies