Décision 90/127/CEE du Conseil du 12.03.1990 autorisant le Royaume-Uni à appl... (CM2/1990-00505/001)

Décision 90/127/CEE du Conseil du 12.03.1990 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 5 paragraphe 8 et à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

Décision 90/127/CEE du Conseil du 12.03.1990 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 5 paragraphe 8 et à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

Documents from 26 February 1990 to 12 March 1990

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CM2/1990-00505/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1990_00505_001

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Carr, Mary

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4977_1990_INIT; 5066_1990_INIT; 5133_1990_EXT; ST_5067_1990_INIT; ST_5068_1990_INIT

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French

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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 27/02/1990 Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 5, paragraphe 8 et à l'article 21, paragraphe 1, sous a) de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (77/388/CEE) (présentée par la Com ...

CM2/1990 Conseil des Communautés européennes - 1990