Décision 90/115/CEE du Conseil du 12.02.1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique
Décision 90/115/CEE du Conseil du 12.02.1990 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique
Documents from 27 December 1989 to 06 November 1997
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HAEU Reference Code
CM2/1990-00503/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1990_00503_001
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Carr, Mary
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4127_1990_INIT; 4426_1990_INIT; 4445_1990_INIT; 4689_1990_INIT
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Volume 1989/0085
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 27/12/1989
Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne, modifiant l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION on
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