Décision 89/689/CEE du Conseil du 21.12.1989 concernant la conclusion de l'accord entre la CEE et la République d'Autriche relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial
Décision 89/689/CEE du Conseil du 21.12.1989 concernant la conclusion de l'accord entre la CEE et la République d'Autriche relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial
Documents from 18 October 1989 to 30 December 1989
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1989-00776/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00776_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10988_1989_INIT; ST_11045_1989_EXT; ST_12861_1989_INIT; ST_9450_1989_INIT; ST_9610_1989_INIT; ST_9742_1989_INIT; ST_9867_1989_INIT
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Date indicative : 12/10/1989
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la Confédération suisse sur le transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de commu
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