Directive 89/438/CEE du Conseil du 21.06.1989 modifiant la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs.;Prise de position de l'Association des chambres de commerce et d'industrie européennes

Documents from 16 January 1989 to 26 January 1989

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1989-00592/005
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00592_005
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Allied Materials

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