Affaire 1/53 : requête de l'Union des Armateurs allemands, de la société d'armement A.Bolten et de la société d'armement Egon Oldendorff contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision n° 25/53 de la Haute Autorité du 8 mars 1953 ( limitation et suppression de certaines charges spéciales imposées aux charbonnages allemands).
Radiation du 07/05/1954
Affaire 1/53 : requête de l'Union des Armateurs allemands, de la société d'armement A.Bolten et de la société d'armement Egon Oldendorff contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision n° 25/53 de la Haute Autorité du 8 mars 1953 ( limitation et suppression de certaines charges spéciales imposées aux charbonnages allemands).
Radiation du 07/05/1954
Documents from [1953] to [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3145
Original Reference Code
BAC371/1991_0001
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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