Affaire 4/53 : recours introduit par le Gouvernement belge tendant, à l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence de la Haute Autorité sur la demande du Gouvernement belge d'adresser au Gouvernement français les recommendations propres à mettre fin à la péréquation des charbons importés. Radiation du 30/10/1953

Affaire 4/53 : recours introduit par le Gouvernement belge tendant, à l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence de la Haute Autorité sur la demande du Gouvernement belge d'adresser au Gouvernement français les recommendations propres à mettre fin à la péréquation des charbons importés. Radiation du 30/10/1953