Affaire 4/53 : recours introduit par le Gouvernement belge tendant, à l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence de la Haute Autorité sur la demande du Gouvernement belge d'adresser au Gouvernement français les recommendations propres à mettre fin à la péréquation des charbons importés. Radiation du 30/10/1953
Affaire 4/53 : recours introduit par le Gouvernement belge tendant, à l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence de la Haute Autorité sur la demande du Gouvernement belge d'adresser au Gouvernement français les recommendations propres à mettre fin à la péréquation des charbons importés. Radiation du 30/10/1953
Documents from [1953] to [1955]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3149
Original Reference Code
BAC371/1991_0005
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Belgique / Haute Autorité de la CECA
Radiation du 30 octobre 1953.
Reference Code:
CJUE-518
Original Reference Code:
C2-03-004
Description Level:
Dossier
Dates:
1953 to 1953
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