Affaire 3/53 : requête du gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de le CECA visant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité n°24/53 du 8 mars 1953 ( décision relative à l'établissement des barèmes de prix des Charbonnages belges).
Radiation du 05/11/1953
Affaire 3/53 : requête du gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de le CECA visant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité n°24/53 du 8 mars 1953 ( décision relative à l'établissement des barèmes de prix des Charbonnages belges).
Radiation du 05/11/1953
Documents from [1953] to [1954]
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BAC371/1991_0004
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Brouet, Agnes
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French, German
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Related Entries
CJUE-517
(1953)
Dossier de procédure original : affaire 3/53
Parties : France / Haute Autorité de la CECA
Radiation du 5 novembre 1953.