Affaire 2/53 : requête de l'Association des entreprises de fourniture de charbon de soute contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision n° 25/53 de la Haute Autorité du 8 mars 1953 ( limitation et suppression de certaines charges spéciales imposées aux charbonnages allemands).
Radiation du 07/05/1954
Affaire 2/53 : requête de l'Association des entreprises de fourniture de charbon de soute contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision n° 25/53 de la Haute Autorité du 8 mars 1953 ( limitation et suppression de certaines charges spéciales imposées aux charbonnages allemands).
Radiation du 07/05/1954
Documents from [1953] to [1954]
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BAC371/1991_0003
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Brouet, Agnes
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French, German
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Related Entries
CJUE-516
(1953 to 1954)
Dossier de procédure original : affaire 2/53
Parties : Bunkerfirmen-Vereinigung (Hamburg) / Haute Autorité de la CECA
Radiation du 7 mai 1954.