SEC(1989)202 - Note à l'attention des Chefs de Cabinet Objet : Infractions et aides d'état. Information aux Etats membres et communication à la presse
SEC(1989)202 - Note à l'attention des Chefs de Cabinet Objet : Infractions et aides d'état. Information aux Etats membres et communication à la presse
Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)202
Original Reference Code
SEC(1989)202
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/02/1989
Note à l'attention des Chefs de Cabinet Objet : Infractions et aides d'état. Information aux Etats membres et communication à la presse. (FRA)
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French
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