SEC(1988)1237 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE N° 1024/88 ACCELEREE Objet : Annulation d'une décision de saisine de la Cour de Justice Proposition de M. le Président en accord avec MM. Clinton Davis et De Clercq

Document date: [1988]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1988)1237
Original Reference Code
SEC(1988)1237
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1988/0050
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/08/1988
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE N° 1024/88 ACCELEREE Objet : Annulation d'une décision de saisine de la Cour de Justice Proposition de M. le Président en accord avec MM. Clinton Davis et De Clercq (FRA)

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