SEC(1988)294 - 155ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 25.02.88. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 197/87 - FRANCE Exonération de la Taxe professionnelle dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte PROPOSITION DE : M. SUTHERLAND

Document date: [1988]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1988)294
Original Reference Code
SEC(1988)294
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1988/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/02/1988
155ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 25.02.88. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 197/87 - FRANCE Exonération de la Taxe professionnelle dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte PROPOSITION DE : M. SUTHERLAND (FRA)

Volume 1988/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/02/1988
155ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 25.02.88. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 197/87 - FRANCE Exonération de la Taxe professionnelle dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte PROPOSITION DE : M. SUTHERLAND (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly