SEC(1987)309 - O.J. 863 - 25.2.1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas urgent A/87/072 ALLEMAGNE Refus d'assistance aux agents de la Commission
SEC(1987)309 - O.J. 863 - 25.2.1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas urgent A/87/072 ALLEMAGNE Refus d'assistance aux agents de la Commission
Document date: [1987]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1987/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/02/1987
O.J. 863 - 25.2.1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas urgent A/87/072 ALLEMAGNE Refus d'assistance aux agents de la Commission (FRA)
Volume 1987/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/02/1987
O.J. 863 - 25.2.1987 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas urgent A/87/072 ALLEMAGNE Refus d'assistance aux agents de la Commission (FRA)
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French
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