SEC(1986)817 - OJ 828, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT et INFRACTIONS - Compte rendu de la 116ème réunion bimensuelle des Chefs de Cabinet du jeudi 15 mai 1986
SEC(1986)817 - OJ 828, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT et INFRACTIONS - Compte rendu de la 116ème réunion bimensuelle des Chefs de Cabinet du jeudi 15 mai 1986
Document date: [1986]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)817
Original Reference Code
SEC(1986)817
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/05/1986
OJ 828, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : AIDES D'ETAT et INFRACTIONS - Compte rendu de la 116ème réunion bimensuelle des Chefs de Cabinet du jeudi 15 mai 1986 (FRA)
TO 828, Punkt 7 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Kontrolle der Anwendung des Gemeinschaftsrechts: STAATLICHE BEIHILFEN und VERSTÖSSE - Bericht über die 116. halbmonatliche Sitzung der Kabinettchefs vom Donnerstag, dem 15. Mai 1986 (DEU)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies