SEC(1983)225 - Réunion spéciale des chefs de cabinet du 4 février 1983, consacrée principalement aux aides d'état NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'application des décisions de saisir la Cour de Justice . non-communication par l'Italie des mesures nationales d'exécution des directives - 78/1031 (trieuses pondérales) - A.178/80 - 79/1005 (pré-emballages) - A.163/81

Document date: [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1983)0225
Original Reference Code
SEC(1983)225
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1983/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1983
Réunion spéciale des chefs de cabinet du 4 février 1983, consacrée principalement aux aides d'état NOTE A L'ATTENTION DES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'application des décisions de saisir la Cour de Justice . non-communication par l'Italie des mesures nationales d'exécution des directives - 78/1031 (trieuses pondérales) - A.178/80 - 79/1005 (pré-emballages) - A.163/81 (FRA)

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French

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