SEC(1979)1854 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1383/79 Objet : action en justice de la Commission contre l'Etat luxembourgeois Proposition de M. le Président et de M. TUGENDHAT
SEC(1979)1854 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1383/79 Objet : action en justice de la Commission contre l'Etat luxembourgeois Proposition de M. le Président et de M. TUGENDHAT
Document date: [1979]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0107
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1979
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1383/79 Objet : action en justice de la Commission contre l'Etat luxembourgeois Proposition de M. le Président et de M. TUGENDHAT (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1383/79 Objet : action en justice de la Commission contre l'Etat luxembourgeois Proposition de M. le Président et de M. TUGENDHAT (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1383/79 Objet : action en justice de la Commission contre l'Etat luxembourgeois Proposition de M. le Président et de M. TUGENDHAT (DEU)
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