SEC(1977)2243 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1049 77 APPROBATION Objet : Infraction/France (A.53/77) - Refus d'application de mesures de politique agricole commune (secteur des céréales) dans les départements d'outre mer français - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)2243
Original Reference Code
SEC(1977)2243
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0079
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1049 77 APPROBATION Objet : Infraction/France (A.53/77) - Refus d'application de mesures de politique agricole commune (secteur des céréales) dans les départements d'outre mer français - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE (FRA)

Volume 1977/9009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1049 77 APPROBATION Objet : Infraction/France (A.53/77) - Refus d'application de mesures de politique agricole commune (secteur des céréales) dans les départements d'outre mer français - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE (FRA)

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