SEC(1977)1605 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/726/77 CLOTURE Objet : Infraction/Italie (A.43/77) - Restrictions à l'importation de téléviseurs (Infraction à l'article 30 CEE) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)1605
Original Reference Code
SEC(1977)1605
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/04/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 726/77 SUSPENSION Objet : Infraction/Italie (A.43/77) - Restrictions à l'importation de téléviseurs (Infraction à l'article 30 CEE) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)

Volume 1977/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/12/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/726/77 CLOTURE Objet : Infraction/Italie (A.43/77) - Restrictions à l'importation de téléviseurs (Infraction à l'article 30 CEE) - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE (FRA)

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French

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