Volume 1977/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/02/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 204/77 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.6/77) - Non-application de certaines dispositions de la directive 75/34/CEE et de la directive 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)

Volume 1977/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/02/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 204/77 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.6/77) - Non-application de certaines dispositions de la directive 75/34/CEE et de la directive 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 204/77 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.6/77) - Non-application de certaines dispositions de la directive 75/34/CEE et de la directive 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 204/77 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.6/77) - Non-application de certaines dispositions de la directive 75/34/CEE et de la directive 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (DEU)

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