SEC(1977)421 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 172/77 Objet : Infractions/Italie (A. 2/77), Pays-Bas (A. 3/77) - Non-application de la directive du Conseil du 24.7.1973 de coordination relative à l'assurance dommages (73/239/CEE). - Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. TUGENDHAT
SEC(1977)421 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 172/77 Objet : Infractions/Italie (A. 2/77), Pays-Bas (A. 3/77) - Non-application de la directive du Conseil du 24.7.1973 de coordination relative à l'assurance dommages (73/239/CEE). - Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. TUGENDHAT
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/02/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 172/77 Objet : Infractions/Italie (A. 2/77), Pays-Bas (A. 3/77) - Non-application de la directive du Conseil du 24.7.1973 de coordination relative à l'assurance dommages (73/239/CEE). - Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. TUGENDHAT. (FRA)
Volume 1977/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/02/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 172/77 Objet : Infractions/Italie (A. 2/77), Pays-Bas (A. 3/77) - Non-application de la directive du Conseil du 24.7.1973 de coordination relative à l'assurance dommages (73/239/CEE). - Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. TUGENDHAT. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 172/77 Objet : Infractions/Italie (A. 2/77), Pays-Bas (A. 3/77) - Non-application de la directive du Conseil du 24.7.1973 de coordination relative à l'assurance dommages (73/239/CEE). - Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. TUGENDHAT. (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 172/77 Objet : Infractions/Italie (A. 2/77), Pays-Bas (A. 3/77) - Non-application de la directive du Conseil du 24.7.1973 de coordination relative à l'assurance dommages (73/239/CEE). - Ouverture de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. TUGENDHAT. (DEU)
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