SEC(1977)413 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociation au titre de l'article XXVIII § 5 du GATT avec l'Autriche au sujet des concessions pour certains fromages
SEC(1977)413 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociation au titre de l'article XXVIII § 5 du GATT avec l'Autriche au sujet des concessions pour certains fromages
Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)0413
Original Reference Code
SEC(1977)413
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1977/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1977
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociation au titre de l'article XXVIII § 5 du GATT avec l'Autriche au sujet des concessions pour certains fromages. (FRA)
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