SEC(1975)785 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 492/75 Objet : Infraction/Belgique (A.12/75) - Assujettissement à la T.V.A. des ventes d'automobiles d'accesion entre particuliers belges : - Application de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1975)785 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 492/75 Objet : Infraction/Belgique (A.12/75) - Assujettissement à la T.V.A. des ventes d'automobiles d'accesion entre particuliers belges : - Application de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/02/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 492/75 Objet : Infraction/Belgique (A.12/75) - Assujettissement à la T.V.A. des ventes d'automobiles d'accesion entre particuliers belges : - Application de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 CEE. (FRA)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Belgique (A.12/75) - Assujetissement à la T.V.A. des ventes d'automobiles d'accesion entre particuliers belges : - Application de la deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 - Proposition d'angagement de la procédure prévus à l'article 169 CEE. (DEU)
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French, German
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