SEC(1975)796 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 500/75 Objet : Infraction/Allemagne (A. 212) - Loi viticole. - Deuxième recours de la Commission contre l'Allemagne pour violation de certaines dispositions de la réglementation communautaire du marché vitivinicole. - Saisine de la Cour de Justice au sujet de cinq dispositions de la loi viticole allemande du 14 juillet 1971 et de son règlement d'application "vin"
SEC(1975)796 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 500/75 Objet : Infraction/Allemagne (A. 212) - Loi viticole. - Deuxième recours de la Commission contre l'Allemagne pour violation de certaines dispositions de la réglementation communautaire du marché vitivinicole. - Saisine de la Cour de Justice au sujet de cinq dispositions de la loi viticole allemande du 14 juillet 1971 et de son règlement d'application "vin"
Document date: [1975]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)796
Original Reference Code
SEC(1975)796
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1975/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/02/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 500/75 Objet : Infraction/Allemagne (A. 212) - Loi viticole. - Deuxième recours de la Commission contre l'Allemagne pour violation de certaines dispositions de la réglementation communautaire du marché vitivinicole. - Saisine de la Cour de Justice au sujet de cinq dispositions de la loi viticole allemande du 14 juillet 1971 et de son règlement d'application "vin". (FRA)
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Languages
French
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Electronic File, Textual
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