SEC(1974)1069 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 600/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°499/73 posée par Lord O'HAGAN sur la loi Royer relative au commerce et à l'artisanat
SEC(1974)1069 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 600/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°499/73 posée par Lord O'HAGAN sur la loi Royer relative au commerce et à l'artisanat
Document date: [1974]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1974/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 600/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°499/73 posée par Lord O'HAGAN sur la loi Royer relative au commerce et à l'artisanat (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/600/74 Adoption of draft reply to written question No 499/73 tabled by Lord O'HAGAN on the Royer Law on Commerce and Trade (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/600/74 Betr.: Annahme des Antwortenwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 499/73 von Lord O'HAGAN über den Royer'schen Gesetzentwurf betreffend Handel und Handwerk (DEU)
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