SEC(1973)157 - O.J. COM(73) 237 Point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 670ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18 janvier 1973 - Problèmes dans le domaine du droit d'établissement : a) directives visant à libérer les activités non salariées du pharmacien ou qui relèvent de la fabrication des médicaments, b) directive concernant les activités non salariées des banques et autres établissements financiers, c) autres directives concernant le "déplacement et séjour", les activités diverses et les produits toxiques
SEC(1973)157 - O.J. COM(73) 237 Point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 670ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18 janvier 1973 - Problèmes dans le domaine du droit d'établissement : a) directives visant à libérer les activités non salariées du pharmacien ou qui relèvent de la fabrication des médicaments, b) directive concernant les activités non salariées des banques et autres établissements financiers, c) autres directives concernant le "déplacement et séjour", les activités diverses et les produits toxiques
Document date: [1973]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1973/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/01/1973
O.J. COM(73) 237 Point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 670ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18 janvier 1973 - Problèmes dans le domaine du droit d'établissement : a) directives visant à libérer les activités non salariées du pharmacien ou qui relèvent de la fabrication des médicaments, b) directive concernant les activités non salariées des banques et autres établissements financiers, c) autres directives concernant le "déplacement et séjour", les activités diverses et les produits toxiques. (FRA)
Ag COM(73)237 Item 5 MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION 670th meeting of the Committee of Permanent Representatives, 18 January 1973 Right of establishment: (a) Directives on liberalization of self-employed activities of pharmacists or those which are involved in the manufacture of medicinal preparations
(b) Directive on self-employed activities of banks and other financial institutions
(c) Other directives on "movement and residence", miscellaneous activities and toxic products. (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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