SEC(1973)113 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/16/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 477/72 posée par M. VREDELING sur le recours introduit par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes pour discrimination dans les investissements effectués par des ressortissants d'autres Etats membres
SEC(1973)113 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/16/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 477/72 posée par M. VREDELING sur le recours introduit par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes pour discrimination dans les investissements effectués par des ressortissants d'autres Etats membres
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/01/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/16/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 477/72 posée par M. VREDELING sur le recours introduit par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes pour discrimination dans les investissements effectués par des ressortissants d'autres Etats membres (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/16/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 477/72 von Herrn VREDELING über die Klage der Kommission beim Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften wegen Diskriminierung bei Investitionen von Staatsangehörigen anderer Mitgliedstaaten (DEU)
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French, German
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