SEC(1972)3778 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2602/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 360/72 posée par M. VREDELING sur les accords de fixation des prix entre armateurs exploitant des services de cabotage entre la Grande-Bretagne et le continent
SEC(1972)3778 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2602/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 360/72 posée par M. VREDELING sur les accords de fixation des prix entre armateurs exploitant des services de cabotage entre la Grande-Bretagne et le continent
Document date: [1972]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1972/0140
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/10/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2602/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 360/72 posée par M. VREDELING sur les accords de fixation des prix entre armateurs exploitant des services de cabotage entre la Grande-Bretagne et le continent (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2602/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 360/72 von Herrn VREDELING über die Preisvereinbarungen zwischen Reedereien, die den Fährbetrieb zwischen England und dem Kontinent unterhalten (DEU)
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French, German
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