SEC(1972)1649 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Poursuite d'une étude relative à l'application des textes communautaires sur la liberté d'établissement et la libre prestation des services Approbation par la procédure écrite C/1064/72
SEC(1972)1649 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Poursuite d'une étude relative à l'application des textes communautaires sur la liberté d'établissement et la libre prestation des services Approbation par la procédure écrite C/1064/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1649
Original Reference Code
SEC(1972)1649
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/05/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Poursuite d'une étude relative à l'application des textes communautaires sur la liberté d'établissement et la libre prestation des services Approbation par la procédure écrite C/1064/72 (FRA)
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