SEC(1971)3507 - Conseil "Transports" 12 octobre 1971 "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 614ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 6 octobre 1971 - - Proposition de décision du Conseil relative à l'ouverture de la négociation d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises et applicable à certaines voies d'eau

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)3507
Original Reference Code
SEC(1971)3507
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1971/0112
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/10/1971
Conseil "Transports" 12 octobre 1971 "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 614ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 6 octobre 1971 - - Proposition de décision du Conseil relative à l'ouverture de la négociation d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises et applicable à certaines voies d'eau. (FRA)

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