SEC(1971)2065 - OJ 167 - Point 12 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION COMPTE RENDU SUCCINCT de la 152ème session du Conseil et de la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats Membres (Ministres de la Justice) (3 juin 1971 à Luxembourg)
SEC(1971)2065 - OJ 167 - Point 12 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION COMPTE RENDU SUCCINCT de la 152ème session du Conseil et de la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats Membres (Ministres de la Justice) (3 juin 1971 à Luxembourg)
Document date: [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2065
Original Reference Code
SEC(1971)2065
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0060
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/06/1971
OJ 167 - Point 12 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION COMPTE RENDU SUCCINCT de la 152ème session du Conseil et de la Conférence des Représentants des Gouvernements des Etats Membres (Ministres de la Justice) (3 juin 1971 à Luxembourg) (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly