SEC(1971)453 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI, COPPE et HAFERKAMP Objet : Infraction/Belgique (A.147) - Clause discriminatoire concernant l'accès à l'emploi envers les sous-traitants et le personnel de nationalité ou d'origine étrangère occupés dans les entreprises soumissionnaires de la Société Nationale du Logement
SEC(1971)453 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI, COPPE et HAFERKAMP Objet : Infraction/Belgique (A.147) - Clause discriminatoire concernant l'accès à l'emploi envers les sous-traitants et le personnel de nationalité ou d'origine étrangère occupés dans les entreprises soumissionnaires de la Société Nationale du Logement
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)0453
Original Reference Code
SEC(1971)453
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1971
NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI, COPPE et HAFERKAMP Objet : Infraction/Belgique (A.147) - Clause discriminatoire concernant l'accès à l'emploi envers les sous-traitants et le personnel de nationalité ou d'origine étrangère occupés dans les entreprises soumissionnaires de la Société Nationale du Logement. (FRA)
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