SEC(1970)3862 - O.J. Conseil 26/27 octobre 1970 129ème session point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 573ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21.10.1970 - Proposition de règlement du Conseil étendant à d'autres importations l'annexe au règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil du 9.12.1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat (deuxième tranche). (docs. S/711/70 (COMER 180)
S/818/70 (COMER 199)) - (SEC(70)3607)
(SEC(70)3336))
SEC(1970)3862 - O.J. Conseil 26/27 octobre 1970 129ème session point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 573ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21.10.1970 - Proposition de règlement du Conseil étendant à d'autres importations l'annexe au règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil du 9.12.1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat (deuxième tranche). (docs. S/711/70 (COMER 180)
S/818/70 (COMER 199)) - (SEC(70)3607)
(SEC(70)3336))
Document date: [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)3862
Original Reference Code
SEC(1970)3862
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0137
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/10/1970
O.J. Conseil 26/27 octobre 1970 129ème session point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 573ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21.10.1970 - Proposition de règlement du Conseil étendant à d'autres importations l'annexe au règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil du 9.12.1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat (deuxième tranche). (docs. S/711/70 (COMER 180)
S/818/70 (COMER 199)) - (SEC(70)3607)
(SEC(70)3336)). (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies