SEC(1970)2079 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : engagement de trois procédures conformément à l'article 3 du règlement no. 17 à l'égard des sociétés GEMA, SACEM et SABAM Approbation par la procédure écrite C/1389/70
SEC(1970)2079 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : engagement de trois procédures conformément à l'article 3 du règlement no. 17 à l'égard des sociétés GEMA, SACEM et SABAM Approbation par la procédure écrite C/1389/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2079
Original Reference Code
SEC(1970)2079
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0070
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/06/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : engagement de trois procédures conformément à l'article 3 du règlement no. 17 à l'égard des sociétés GEMA, SACEM et SABAM Approbation par la procédure écrite C/1389/70 (FRA)
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