SEC(1970)1621 - O.J 120/2 - Point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 553ème réunion du Comité des représentants permanents - 29 avril 1970 - Proposition du gouvernement néerlandais tendant à exclure la procédure PCT pour l'obtention d'un brevet national dans la Communauté (Doc. R/789/70 (ECO 79) (PC 8))
SEC(1970)1621 - O.J 120/2 - Point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 553ème réunion du Comité des représentants permanents - 29 avril 1970 - Proposition du gouvernement néerlandais tendant à exclure la procédure PCT pour l'obtention d'un brevet national dans la Communauté (Doc. R/789/70 (ECO 79) (PC 8))
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1621
Original Reference Code
SEC(1970)1621
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Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0062
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/05/1970
O.J 120/2 - Point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 553ème réunion du Comité des représentants permanents - 29 avril 1970 - Proposition du gouvernement néerlandais tendant à exclure la procédure PCT pour l'obtention d'un brevet national dans la Communauté (Doc. R/789/70 (ECO 79) (PC 8)) (FRA)
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