SEC(1970)1111 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.159) - dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral (infraction à l'art.31 du traité CEE) Approbation par la procédure écrite C/702/70
SEC(1970)1111 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.159) - dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral (infraction à l'art.31 du traité CEE) Approbation par la procédure écrite C/702/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1112
Original Reference Code
SEC(1970)1111
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/03/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.159) - dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral (infraction à l'art.31 du traité CEE) Approbation par la procédure écrite C/702/70 (FRA)
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