SEC(1970)1093 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/390/70 Objet : - Infraction présumée/Pays-Bas (B/209) - Non-application, par les Antilles néerlandaises de certaines dispositions de la Décision du 25.2.1964, relative à l'Association des Pays et Territoires d'Outre-Mer à la Communauté
SEC(1970)1093 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/390/70 Objet : - Infraction présumée/Pays-Bas (B/209) - Non-application, par les Antilles néerlandaises de certaines dispositions de la Décision du 25.2.1964, relative à l'Association des Pays et Territoires d'Outre-Mer à la Communauté
Document date: [1970]
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CEUE_SEGE-SEC(1970)1093
Original Reference Code
SEC(1970)1093
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/03/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/390/70 Objet : - Infraction présumée/Pays-Bas (B/209) - Non-application, par les Antilles néerlandaises de certaines dispositions de la Décision du 25.2.1964, relative à l'Association des Pays et Territoires d'Outre-Mer à la Communauté. (FRA)
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