SEC(1970)1111 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.159) - dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral (infraction à l'art.31 du traité CEE) Approbation par la procédure écrite C/702/70

Document date: [1970]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1111
Original Reference Code
SEC(1970)1111
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/03/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Allemagne (A.159) - dispositions de la loi allemande du 11.7.1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral (infraction à l'art.31 du traité CEE) Approbation par la procédure écrite C/702/70 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly