SEC(1969)4914 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: demande à la Commission d'approuver un projet d'acte notarié de société concernant la copropriété de la Communauté et du "Stichting Reactor Centrum Nederland" (R.C.N.) du bâtiment principal commun du Centre de recherches du R.C.N. et de l'Etablissement de Petten du C.C.R. demande d'habiliter M. Van Westen à représenter la Commission lors de la conclusion du contrat de société et de l'autoriser à signer au nom de la Commission ledit acte. Approbation par la procédure écrite C/3238/69

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4914
Original Reference Code
SEC(1969)4914
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1969/0152
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/12/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: demande à la Commission d'approuver un projet d'acte notarié de société concernant la copropriété de la Communauté et du "Stichting Reactor Centrum Nederland" (R.C.N.) du bâtiment principal commun du Centre de recherches du R.C.N. et de l'Etablissement de Petten du C.C.R.
demande d'habiliter M. Van Westen à représenter la Commission lors de la conclusion du contrat de société et de l'autoriser à signer au nom de la Commission ledit acte. Approbation par la procédure écrite C/3238/69 (FRA)

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French

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