SEC(1969)4905 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A. 163) - Régime en matière de taxe de transmission appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers. Approbation par la procédure écrite C/ 3007/69
SEC(1969)4905 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A. 163) - Régime en matière de taxe de transmission appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers. Approbation par la procédure écrite C/ 3007/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4905
Original Reference Code
SEC(1969)4905
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0151
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/12/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A. 163) - Régime en matière de taxe de transmission appliqué en Belgique aux ventes directes à des particuliers. Approbation par la procédure écrite C/ 3007/69 (FRA)
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