SEC(1969)2305 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.144) (ex B 307) - Infractions aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre circulation des capitaux en Belgique (Arrêté Royal no 61 du 10 avril 1967) Approbation par la procédure écrite C/1405/69
SEC(1969)2305 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.144) (ex B 307) - Infractions aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre circulation des capitaux en Belgique (Arrêté Royal no 61 du 10 avril 1967) Approbation par la procédure écrite C/1405/69
Document date: [1969]
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CEUE_SEGE-SEC(1969)2305
Original Reference Code
SEC(1969)2305
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/0082
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/06/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.144) (ex B 307) - Infractions aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre circulation des capitaux en Belgique (Arrêté Royal no 61 du 10 avril 1967) Approbation par la procédure écrite C/1405/69 (FRA)
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