SEC(1969)1285 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.135) (ex B.234) et pour partie ex B.232 et 237) - Non-application d'une série de directives dans le domaine du droit d'établissement (carte d'identité d'étranger commerçant) Approbation par la procédure écrite C/ 772/69
SEC(1969)1285 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.135) (ex B.234) et pour partie ex B.232 et 237) - Non-application d'une série de directives dans le domaine du droit d'établissement (carte d'identité d'étranger commerçant) Approbation par la procédure écrite C/ 772/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1285
Original Reference Code
SEC(1969)1285
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/04/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.135) (ex B.234) et pour partie ex B.232 et 237) - Non-application d'une série de directives dans le domaine du droit d'établissement (carte d'identité d'étranger commerçant) Approbation par la procédure écrite C/ 772/69 (FRA)
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