SEC(1968)2016 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - FRANCE - Violation de l'article 62 du Traité de la CEE par restriction à la libre prestation des services - Approbation par la procédure écrite C/1075/68
SEC(1968)2016 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - FRANCE - Violation de l'article 62 du Traité de la CEE par restriction à la libre prestation des services - Approbation par la procédure écrite C/1075/68
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)2016
Original Reference Code
SEC(1968)2016
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0077
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - FRANCE - Violation de l'article 62 du Traité de la CEE par restriction à la libre prestation des services - Approbation par la procédure écrite C/1075/68 (FRA)
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